Femmes marocaines : vos droits en France
d’un Français avec un binational franco-marocain ou maroco-étranger ne peut être
célébré en France que par un ofcier de l’état civil.
Cas C2Un Français et un binational se marient devant l’ofcier de l’état civil français
Le cas C2 est assimilable au cas B2 pour la transcription au Maroc.
Cas D1Un Marocain et une personne ni française ni marocaine se marient au
consulat du Maroc en France
Ce mariage est possible devant l’autorité consulaire lorsque les conditions requises
par la loi sont réunies.
Cas D2Un Marocain et un ressortissant étranger (n’ayant aucune des deux natio-
nalités française ou marocaine) se marient devant l’ofcier de l’état civil français
Le cas D2 est assimilable au cas A2 pour la transcription au Maroc.
3Le montant de la dot (le sadaq) doit-il obligatoirement gurer dans l’acte
de mariage ?
En droit marocain, la dot constitue l’une des conditions de la conclusion du mariage
et donc son montant peut être xé dans l’acte même, en précisant ce qui est versé
par avance ou à terme. Toutefois, si ce montant n’y gure pas, l’acte, qualié de
« mariage de délégation », sera valable.
Ce qui est formellement interdit, c’est d’écrire dans l’acte de mariage que les époux
refusent le principe de la dot. En l’absence de xation du montant de la dot dans
l’acte de mariage, les conits postérieurs sont réglés par le tribunal qui évaluera son
montant en tenant compte de l’état de fortune des conjoints (art 27).
Cette condition ne sera cependant pas vériée par l’ofcier de l’état civil français
qui devra célébrer le mariage, même en l’absence de dot, et ce, même si le mariageimplique deux futurs conjoints de nationalité marocaine. Ceux-ci peuvent établir uncontrat de mariage qui sera mentionné dans l’acte de mariage sans autre précision.
4Quel est le juge compétent pour délivrer les autorisations nécessaires ?
Au Maroc, c’est le juge de la famille chargé du mariage près la Section de la famille
au Tribunal de Première Instance. En France, le juge de l’Ambassade est désigné
comme juge de la famille chargé des Postes Consulaires de Paris, Villemomble,
Colombes, Pontoise, Rennes, Strasbourg et Lille. Le Juge installé au Consulat
Général à Lyon est désigné comme juge de la famille pour les Postes Consulaires de
Lyon, Bordeaux, Montpellier, Toulouse, Bastia, Marseille, Dijon.
