Femmes marocaines VOS DROITS EN FRANCE(3)
Il convient de rappeler que si le futur époux (ou la future épouse) possède la
nationalité française, il devra, s’il veut voir son mariage reconnu en France,
remplir les conditions prévues par la loi française pour se marier (notamment en
ce qui concerne les autorisations du Procureurpour les mariages en dessous de
l’âge nubile).
candidats au mariage mineurs, l’autorisation du juge de l’ambassade ou du juge
installé au Consulat Général à Lyon est indispensable. Cette autorité statue selon
l’intérêt supérieur de l’enfant. Le juge doit entendre les parents. Il peut entendre
le mineur seul ou accompagné. Il peut diligenter une enquête sociale ou ordonner
une expertise médicale pour statuer. Il demandera l’approbation des parents mais,
à défaut, il peut passer outre leur refus.
Le mineur peut saisir le juge de l’ambassade ou du Consulat Général à Lyonpar
lui-même ou par l’intermédiaire du ministère public s’il se trouve au Maroc.
Il n’y a pas de recours contre la décision d’autorisation du juge. En revanche, sa
décision de refus est susceptible d’un recours. La demande peut être reformulée
au Maroc.
L’âge nubile en France vient d’être harmonisé en France à 18 ans par la loi de
prévention et de répression des violences au sein du couple du 4 avril 2006. Tous
les mineurs souhaitant se marier doivent désormais demander une dispense d’âge
l’ambassade ou du juge installé au Consulat Général à Lyon. Le juge doit entendre
le tuteur testamentaire désigné par le père ou à défaut par la mère ou le tuteur
datif désigné par le juge (art 231) dans le cadre de l’enquête qu’il fera effectuer.
les aïeuls ou aïeules ou, à défaut, par le conseil de famille. Outre cette autorisa-tion, le procureur de la république doit délivrer une dispense d’âge pour « causegrave ».
La jeune femme majeure n’a plus besoin d’être représentée. Elle peut toutefois, si
elle souhaite prendre en considération les usages et les traditions, se faire assister
d’une tierce personne de son choix. Le délégataire de son choix sera présent lors
de la conclusion de l’acte de mariage et de sa signature avec elle. Ainsi, la femme
exerce au même titre que l’homme le droit de tutelle matrimoniale selon son
propre choix et sans faire l’objet d’un quelconque contrôle.
Le mariage par procuration est possible en droit marocain, pas en droit français.
Lorsque les époux sont tous les deux de nationalité marocaine, ce mariage ne sera
pas reconnu par la France s’il est conclu au Consulat du Maroc.
De même, dès qu’il y a un binational ou un conjoint français, ce mariage ne sera
pas reconnu en France.
Le mariage célébré au Maroc par procuration entre deux Marocains doit être
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