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aljama3a assolalya hammam elfougani

aljama3a assolalya hammam elfougani

Femmes marocaines VOS DROITS EN FRANCE(4)

 

          LA POLYGAMIE       
          Nota bene       

          En droit français, il ne peut y avoir de second mariage avant la dissolution du
premier.
En outre, la bigamie est un délit pénal prévu et puni par l’article 433-20 du
code pénal. Un mariage bigame ne peut pas être célébré en France, ni devant un

          ofcier de l’état civil, ni devant une autorité consulaire étrangère et ce, quelle       
          que soit la nationalité des futurs époux, même si leur loi personnelle le permet.       
          8Au Maroc, peut-on interdire la polygamie à son mari ?

          Oui, par la rédaction d’une convention matrimoniale, soit dans l’acte de mariage,
soit après, au cours de la vie conjugale.
Dans cette hypothèse, la polygamie ne pourra jamais être autorisée (art 40).

          9Si l’épouse n’a pas refusé la polygamie dans un contrat, comment le mari
          y accédera-t-il ?       
          Une autorisation du tribunal est nécessaire pour se marier une seconde fois. En       
          tout état de cause, cette autorisation ne peut être opposée à un ofcier de l’état       

          civil français. L’autorisation qu’obtiendrait, notamment, un binational franco-
marocain devant une juridiction marocaine serait sans effet en France et le second
mariage contracté au Maroc par ce binational sera nul au regard du droit français
et ne pourra produire aucun effet en France.

          10Sous quelles conditions le juge marocain autorisera-t-il la polygamie ?
          La possibilité d’épouser jusqu’à quatre femmes est soumise à autorisation       
          (art 41) :       
• L’époux devra justier d’un motif objectif exceptionnel. Ce sont les tribunaux       
          marocains qui détermineront la jurisprudence. L’appréciation sera donnée au cas       
          par cas. On peut imaginer que la stérilité de la première épouse ou le refus de       
          retourner au Maroc au moment de la retraite du mari soit sufsant pour le caracté-
riser. Il semble que le mari ne pourra s’en prévaloir plus d’une fois
 
Femmes marocaines : vos droits en France       
• L’époux devra justier de moyens sufsants pour assurer l’égalité de statuts       
          et de niveaux de vie entre ses épouses       
          Ces conditions sont cumulatives.       

          Cette possibilité n’est ouverte qu’aux ressortissants de nationalité marocaine résidant
au Maroc. L’époux français ou franco–marocain ne pourra se prévaloir de l’obtention
d’une autorisation judiciaire marocaine pour adjoindre une coépouse à son épouse.

          11Comment l’époux peut-il demander cette autorisation de polygamie ?

          L’époux demandera l’autorisation nécessairement devant la juridiction marocaine
car la polygamie est illégale en France. Le Tribunal a l’obligation de convoquer
l’épouse pour qu’elle puisse faire valoir sa position. Si elle accuse personnellement
réception de la convocation ou si elle refuse la réception et ne comparait pas, le
Tribunal lui adressera une mise en demeure par agent du greffe. Cette mise en
demeure pourra impliquer des recherches du ministère public.
Si elle n’a pas reçu la convocation parce que son mari a donné de mauvaise foi
une adresse erronée, ce dernier peut être condamné pénalement (art 361 du code
pénal marocain).

          12Que peut-on faire face a une demande d’autorisation de polygamie ?
          Lors de l’audience de comparution, la femme peut contester les arguments de son       
          mari, mais la décision d’autorisation de polygamie est insusceptible de recours (art 44).       
          Elle peut demander le divorce, et le tribunal, après avoir essayé de réconcilier les       

époux, peut prononcer le divorce en xant le montant des droits de l’épouse et desenfants. Enn, l’époux peut persister à demander la polygamie, et si sa femme nedemande pas le divorce, la procédure de discorde sera appliquée d’ofce.

          13La seconde épouse doit-elle être informée que son époux a déjà contracté
          un premier mariage ?       

Oui, lorsque la polygamie est autorisée, le mariage ne sera conclu avec la secondeépouse qu’après que celle-ci ait été avisée par le juge et après avoir recueilli sonconsentement. L’avis et le consentement sont consignés dans un procès-verbal

          ofciel (art 46
 


08/05/2012
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