Femmes marocaines VOS DROITS EN FRANCE(5)
Non, sauf si la première épouse est décédée ou déchue de ses droits parentaux. S’ily parvient néanmoins, son titre de séjour lui sera retiré lorsque l’état de polygamieapparaîtra (article 30 de l’ordonnance du 2 novembre 1945).
En France, cette égalité est reconnue dans les relations entre les hommes et lesfemmes, que ce soit dans leurs relations de conjoints ou dans l’exercice de leursrôles de père et mère.
contrat de mariage avant la célébration ; sinon c’est le régime légal qui s’appli-
quera, c’est-à-dire le régime de la communauté réduite aux acquêts. Par contrat
de mariage, les époux peuvent choisir tout régime des biens, séparation de biens,
communauté universelle, etc.
Si le mariage a lieu au Maroc ou au consulat marocain en France, le principe est
la séparation des biens. Les patrimoines de chaque époux resteront toujours
distincts et chacun aura la libre disposition de ses biens. En revanche, les époux
pourront décider de la manière dont seront gérés et répartis les biens acquis
pendant le mariage (art 49) dans un document signé et joint à l’acte de mariage.
Au moment de la séparation, en cas de désaccord, la répartition des biens acquis
durant le mariage ne se fera pas à parts égales, mais en fonction des efforts
fournis par chacun des conjoints et leur effet sur les biens acquis.
Non, ce mariage est reconnu en tant que tel par les autorités françaises sans
formalités à accomplir, aux termes de la convention franco-marocaine du 10 août
1981 (art 6 de la Convention).
En revanche, lorsque l’acte de mariage est demandé, il importe de produire
musulmane et un non musulman étant interdit par le code de la famille
marocain. Si cette condition est remplie, le mariage sera valable aux yeux de
la loi marocaine, sous réserve que les autres conditions exigées pour sa validité
soient réunies. Il pourra être transcrit sur les registres français de l’état civil
tenus par les autorités consulaires, après, le cas échéant, l’audition des époux
par les services consulaires français, et l’acte de naissance de l’époux sera mis
musulman au moment de la conclusion du mariage civil et que deux témoins
musulmans ont été présents à la cérémonie (voir question 2).
Si l’épouse de nationalité marocaine et de confession musulmane est née en
la famille du lieu de naissance des époux au Maroc. Si l’un des époux n’est pas néau Maroc, la copie est adressée à la section de la justice de la famille de Rabat etau Procureur du Roi près cette juridiction (art 15)
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