Le divorce (1)

Femmes marocaines : vos droits en France

LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCE EN DROIT MAROCAIN

Il convient de rappeler que si le domicile conjugal est en France ou/et que les
enfants y demeurent avec l’un des parents le Juge français est toujours compétent
pour le divorce. Si l’un des deux époux possède la nationalité française, il peut
demander que la loi française lui soit appliquée, sinon lui sera appliquée la loi
marocaine.

1Y a-t-il plusieurs catégories de divorce en droit marocain ?

Oui, il existe plusieurs types de divorces, regroupés en deux catégories :

Les divorces sous contrôle judiciaire dans lesquels la dissolution des liens

du mariage est constatée par deux « adouls » sur autorisation du tribunal, à la

demande des époux. Trois procédures :

• Le divorce Tamlik (droit d’option) quand l’époux délègue à sa femme le droit

de prendre l’initiative du divorce ;
• Le divorce par consentement mutuel ;
• Le divorce par compensation Khol’, lorsque l’épouse a accepté de verser une

contrepartie nancière à son époux.

Les divorces judiciaires Tatliq, qui imposent de saisir le tribunal par une

requête en divorce judiciaire. L’acte de divorce sera là aussi dressé par deux

adouls. Deux procédures :

• Le divorce judiciaire sur demande de l’un des époux pour raison de discorde ;

• Les divorces judiciaires pour autre cause : manquement de l’époux à l’une

des conditions stipulées dans l’acte de mariage, préjudice, défaut d’entretien,

absence, vice rédhibitoire, serment de continence et délaissement.

Chaque procédure de divorce sera examinée dans la partie « Règles spéciques à

chaque type de divorce » page 23.
Le droit marocain peut, de plus, reconnaître un divorce prononcé à l’étranger, par
exemple prononcé par le tribunal français, dès lors qu’il a obtenu l’exequatur1 par
jugement du tribunal marocain.

1. Décision judiciaire autorisant l’exécution d’une décision rendue par une juridiction étrangère

RÈGLES GÉNÉRALES

2Les deux époux ont-ils accès à tous les modes de divorce ou certains

sont-ils réservés à l’un ou à l’autre ?

Les procédures de divorce ouvertes à l’épouse sont :

• Le divorce Tamliq (art 89)
• Le divorce moyennant compensation (Khol’) (art 115 à 120)
• Le divorce pour manquement de l’époux à l’une des conditions stipulées dans

l’acte de mariage ou pour cause de préjudice subi (art 99 à 101)
• Le divorce pour défaut d’entretien (art 102)
• Le divorce pour absence du conjoint (art 104 à 106)
• Le divorce pour serment de continence ou délaissement (art 112).

Les procédures de divorce ouvertes à l’époux sont :

• Le divorce sous contrôle judiciaire (art 79 à 88 et 90 à 93)

Les procédures de divorce ouvertes aux deux époux sont :

• Le divorce pour raison de discorde (art 94 à 97)
• Le divorce par consentement mutuel (art 114)
• Le divorce pour vice rédhibitoire (art 107 à 111)

3Quelle est la première démarche à accomplir pour divorcer au Maroc ?

1. Si l’épouse réside au Maroc

Elle doit demander au tribunal l’autorisation de faire dresser l’acte du divorce par
l’intermédiaire de deux adouls habilités dans le ressort du tribunal du domicile
conjugal ou de son domicile ou du tribunal du lieu de l’acte de mariage (selon cet
ordre). (art 79)
Cette demande d’autorisation doit contenir de nombreux renseignements, et le

document établissant le mariage ainsi que la preuve de la situation nancière du

mari et de ses obligations nancières sont obligatoirement annexées. (art 80)

2. Si l’épouse réside en France

Un formulaire est mis à sa disposition au Consulat.

Les époux pourront y indiquer qu’ils sollicitent du tribunal la possibilité de les
dispenser de laprocédure de tentative de réconciliation étant donné qu’ils ne
peuvent pas se déplacer au Maroc et qu’ils persistent dans leur intention de rompre
le lien conjugal

08/05/2012

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