Le divorce (6)
26Le divorce pour défaut d’entretien est-il possible si le mari ne se présente
pas à l’audience ?
Oui s’il a reçu la requête ou si le ministère public a bien vérié qu’il était dépourvu
de toute adresse. Dans ces hypothèses, le tribunal statue à la lumière des résultats
des enquêtes et des pièces du dossier. (art 103)
27Que doit faire l’épouse pour obtenir un divorce en cas d’absence de
son mari ?
Elle doit notier à son mari par voie d’huissiers qu’il doit reprendre la vie
commune, faute de quoi elle demandera le divorce, dès que l’absence aura duré
une année. Le divorce sera prononcé même s’il lui a laissé de quoi subvenir à ses
besoins.
S’il a disparu, c’est le tribunal qui prendra toutes les mesures opportunes pour
procéder à cette notication. Avec l’aide du ministère public, cette recherche sera
diffusée par les autorités de police ou par des moyens de publicité dans la presse
écrite, radiophonique ou télévisée. (art 105)
28Comment un conjoint peut-il s’opposer à une demande de divorce pour
vice rédhibitoire ?
Il peut démontrer que le demandeur connaissait ce vice au moment du mariage ou
que le demandeur l’avait accepté. Un consentement tacite est sufsant, il suft
de continuer à entretenir des liens conjugaux en connaissant la nature du vice (art
108).
29Comment prouver le vice rédhibitoire ?
Il convient de faire appel à l’exercice d’experts (art 111).
Femmes marocaines : vos droits en France
L’APRÈS DIVORCE POUR LES FEMMES :
LA RETRAITE DE VIDUITÉ
30Qu’implique la retraite de viduité ?
Durant cette période, la femme ne peut se remarier. Seule la reprise de la vie
commune avec son époux est possible.
31À qui s’applique la retraite de viduité ?
La retraite de viduité s’applique à celle qui devient veuve, à la femme qui divorce,
sauf si le divorce intervient avant la consommation du mariage et si l’ex-mari n’est
pas décédé (art 130).
Cette retraite commence à la date du divorce, de la résiliation du mariage ou du
décès de l’époux (art 129).
32Comment l’observer ?
En résidant au domicile conjugal s’il a été attribué à la femme ou dans un autre
logement de son choix.
33Quelle est sa durée ?
Quatre mois et dix jours francs pour la veuve non enceinte ;
Trois mois pour la femme divorcée non enceinte ;
Pour la femme enceinte, elle prend n le jour de la naissance de l’enfant ou de
la fausse couche
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