aljama3a assolalya hammam elfougani

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Le divorce (7)

      

34Que se passe-t-il si l’état de grossesse est contesté ?
          Le tribunal saisi peut ordonner une expertise pour déterminer s’il y a état de       
          grossesse ainsi que la date du début de la grossesse, et il décidera de la poursuite       
          ou de la n de la retraite de viduité.       
          DIVORCE ET EXEQUATUR       
          35Pourquoi est-on obligé d’utiliser la procédure d’exequatur ?

          Cette procédure est nécessaire dans un pays pour faire reconnaître un acte prononcé
par une juridiction étrangère. En effet, si le mariage et le divorce conclus en France
s’appliquent de plein droit au Maroc, et inversement si le mariage et le divorce conclus
au Maroc s’appliquent de plein droit en France, l’exequatur est nécessaire pour faire
appliquer les mesures coercitives du jugement, comme le versement d’une pension
alimentaire dans un pays étranger.

          36Quelle est la marche à suivre au Maroc ?
          La demande est présentée directement par les intéressés au Maroc ou par leurs       
          proches ou par le Procureur du roi. A cette n, le consulat fournit un document       

          par lequel la demande peut être formulée. Cette demande est signée par les deux
parties et légalisée au Consulat et le dossier sera adressé au parquet compétent
par les intéressés ou leurs mandataires ou par le Consulat sous couvert du ministère
de la justice marocain.

          37Quelle est la marche à suivre en France ?
          Il est nécessaire de consulter un avocat qui présentera la demande devant le       
          tribunal de grande instance français compétent, statuant à juge unique
 


08/05/2012
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