Le divorce (7)
Cette procédure est nécessaire dans un pays pour faire reconnaître un acte prononcé
par une juridiction étrangère. En effet, si le mariage et le divorce conclus en France
s’appliquent de plein droit au Maroc, et inversement si le mariage et le divorce conclus
au Maroc s’appliquent de plein droit en France, l’exequatur est nécessaire pour faire
appliquer les mesures coercitives du jugement, comme le versement d’une pension
alimentaire dans un pays étranger.
par lequel la demande peut être formulée. Cette demande est signée par les deux
parties et légalisée au Consulat et le dossier sera adressé au parquet compétent
par les intéressés ou leurs mandataires ou par le Consulat sous couvert du ministère
de la justice marocain.
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